Le conseil d’Etat valide l’obligation vaccinale contre la covid 19 et le pass sanitaire.
Par un arrêt du 29 décembre 2022 le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale contre la covid 19 et le pass sanitaire étaient des mesures légales.
L’obligation vaccinale et le pass sanitaire sont validés par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat considère que la gravité de la situation ainsi que l’état des connaissances scientifiques ont justifié l’instauration de ces mesures.
Aucun des arguments soulevés par les très nombreux requérants n’aura permis de mettre fin à ces mesures. Pourtant, nous connaissons aujourd’hui leur inutilité sur le plan scientifique.
Dorénavant, les yeux des justiciables se tournent vers la Cour EDH. Cette dernière devrait condamner ce type de mesure (voir notre article).
Le cabinet de Maître David GUYON continuera de défendre les libertés fondamentales.
I- Rappel de la genèse de l’obligation vaccinale contre la covid 19 :
A compter du 12 juillet 2021, le Président de la République, dans une volonté d’accélérer la campagne de vaccination et de casser la dynamique du virus a pris deux décisions.
La première a été d’étendre le pass sanitaire à l’ensemble des activités de la vie courante. La seconde, d’instaurer une obligation vaccinale à l’égard des personnels soignants.
Le 16 juillet 2021 la Haute Autorité de la Santé a rendu un avis au sujet de cette vaccination obligatoire.
Aux termes de cet avis la Haute Autorité de Santé Publique préconise une vaccination obligatoire de ses personnels de santé pour les raisons suivantes :
- Une dégradation de la situation épidémique ;
- L’efficacité des vaccins notamment à l’égard des variants ;
- Le niveau insuffisant de la couverture vaccinale des professionnels au contact des plus âgés ;
- Les risques liés à la contamination des professionnels au contact des personnes vulnérables ;
Un projet de loi a donc été déposé le 19 juillet 2021 sur le bureau de l’assemblée nationale.
Après une semaine de débat, le texte a été adopté. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 5 aout 2021 dans laquelle il indique :
« 121. Les sénateurs auteurs de la quatrième saisine, qui ne contestent pas l’obligation vaccinale, font valoir que ces dispositions porteraient une atteinte manifestement excessive à la liberté personnelle d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre et au droit à l’emploi (…) Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision».
Ainsi, la constitutionnalité de l’article 12 de la loi du 5 aout 2021 instaurant l’obligation vaccinale n’a pas fait l’objet d’une analyse par le Conseil Constitutionnel.
II – La contestation de la légalité de l’obligation vaccinale contre la covid 19 et le pass sanitaire :
Aux termes de plus de 60 pages d’argumentaires, plusieurs collectifs de soignants et de citoyens ont saisi le cabinet de Maître David GUYON. Ces derniers ont sollicité l’annulation des décrets du 1er juin et du 7 aout 2021. Pour rappel ces décrets permettaient d’instaurer les modalités d’application du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale.
Il était également soulevé l’inconstitutionnalité de la loi du 5 aout 2021.
A) L’illégalité de l’obligation vaccinale contre la covid 19 :
Plus de 22 arguments soutenaient que les dispositions instaurant l’obligation vaccinale et le pass sanitaire étaient illégales.
Surtout, la décision de la Cour EDH aurait du conduire à invalider la loi du 5 aout 2021. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre article juridique sur ce sujet.
Le Conseil d’Etat ne s’est pas rangé de l’avis de la Cour EDH qui avait rendu pourtant une décision fort intéressante le 8 avril 2021..
Il a rejeté l’intégralité des arguments soulevés contre l’obligation vaccinale. Les principales raisons sont la nécessité face à a la gravité de la situation ainsi que l’état des connaissances scientifiques.
B) L’illégalité du pass sanitaire :
Il en est de meme pour le pass sanitaire. Le Conseil d’Etat rejette l’intégralité des requêtes ainsi que des arguments soulevés.
Nous avions pourtant déjà expliciter en quoi le pass sanitaire constituait un risque pour la Démocratie et l’état de droit (voir notre article).
