Honoraires

Les honoraires de l’avocat, s’ils ne font pas l’objet d’un plafonnement ou d’un minimum sont encadrés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 11 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Ainsi la loi exclut expressément une rémunération basée uniquement sur un honoraire de résultat.

Les honoraires sont fixés, selon les usages, en fonction de « la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Au titre du travail accompli par l’avocat, celui-ci peut demander au client de régler des honoraires même si le dossier lui est retiré avant la fin de la procédure.

Toujours dans la volonté d’une très grande transparence vis-à-vis de ses clients, Maître David GUYON abordera sans détour la question des honoraires et de leur montant lesquels seront discutés avec le client avant chaque procédure.

Les honoraires sont en général établis au forfait en cas de contentieux relativement simple ou à l’heure lorsque le temps de travail est difficilement évaluable à l’avance.

Un honoraire de résultat peut toutefois s’ajouter aux montants facturés pour la prestation. L’honoraire de résultat réside dans la perception par l’avocat d’un pourcentage du montant des sommes obtenues grâce à l’intervention de l’avocat. Cet honoraire de résultat est toujours annoncé par avance et discuté.

Selon la nature de l’affaire, l’avocat peut demander une provision avant tout début d’exécution.

La possibilité d’un règlement en plusieurs fois est envisageable et fera l’objet de factures successives et de comptes détaillés.

Lors du premier rendez-vous, il vous sera rappelé que le tarif des consultations du cabinet est de 100 euros HT.

Si le rendez-vous est suivi d’une prise en charge du dossier, ce paiement fera l’objet d’une prise en compte dans la facturation à intervenir.

Egalement, si ce rendez-vous est suivi d’une prise en charge du dossier il vous sera proposé de conclure une convention d’honoraires telle que l’impose la loi n°2015-990 du 6 août 2015. A cette occasion il sera envisagé la question d’une éventuelle prise en charge totale ou partielle des honoraires par votre protection juridique.

Protection juridique et protection fonctionnelle :

Il est possible que vous soyez bénéficiaire d’une clause de protection juridique en application d’un contrat principal (exemple, carte bancaire ou contrat d’habitation à titre d’exemple) ou que vous ayez souscrit un contrat de protection juridique et/ou défense recours ayant pour objet de vous assurer contre les frais de justice que vous pourriez exposer pour les litiges pris en charge par votre contrat.

En application de votre contrat il est possible de voir prendre en charge partiellement ou totalement les frais d’avocat que vous auriez à régler. Il apparait donc impératif de lire attentivement les contrats d’assurances que vous avez souscrit.

Par ailleurs, si vous êtes agent public, fonctionnaires ou encore militaires, gendarmes, élu local, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat par le biais de votre protection fonctionnelle si le litige survient à l’occasion de vos fonction. Il sera nécessaire de faire une demande de prise en charge auprès du service concerné.

Aide juridictionnelle :

Selon la nature de l’affaire et sa complexité, le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle si vos ressources vous permettent d’en bénéficier. Dans cette hypothèse, la prise en charge des honoraires de l’avocat sera faite par l’Etat, partiellement ou totalement.

L’aide juridictionnelle partielle donnera lieu à un complément d’honoraires déterminé en accord avec le client.

Un formulaire d’aide juridictionnelle est disponible à l’accueil du palais de Justice et en ligne sur le site internet service-public.fr.

Depuis 2019, le plafond de l’aide juridictionnelle est fixé ainsi :

  • Personne seule :

1031 € : aide totale ;

Entre 1 032 € et 1 219 € : aide juridictionnelle partielle à 55% ;

Entre 1 220 € et 1 546 € : aide juridictionnelle partielle à 25 % ;

1546 € euros ou plus : aucune aide.

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge.

Pour tout renseignement supplémentaire, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits.

En application du Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des honoraires de l’avocat, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est Monsieur Jérome HERCE dont l’adresse est 22 Rue de Londres, 75009 Paris. Il est possible de lui écrire également par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou de le saisir directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.