Droit de la fonction publique

La loi du 13 juillet 1983 a donné naissance à la fonction publique telle que nous la connaissons en France actuellement. Celle-ci concerne plus de 5 millions de personnes, réparties à travers les trois catégories de fonction publique que sont la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Les litiges pouvant s’élever entre les administrations et leurs agents sont multiples et peuvent trouver leur source dans des problèmes d’organisation du service, de traitement, de notation, d’emploi ou encore de discipline.

Le cabinet de Maître DAVID  GUYON saura répondre aux attentes tant des administrés que des collectivités territoriales.

Assistance, conseil et représentation en justice dans le cadre de :

  • L’élaboration des règlements d’intérieur ;
  • L’analyse juridique quant à la prise de décision des personnes publiques suite aux demandes de leurs agents ;
  • Participation à la rédaction des décisions des administrations ;
  • Recours des agents à l’encontre des décisions de leur administration à leur encontre ;
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure contentieuse ;