La protection fonctionnelle des agents publics
La protection fonctionnelle des agents publics est un droit permettant la prise en charge de leurs frais de justice dans certaines conditions.
Droit de la fonction publique Montpellier
AGENTS PUBLICS ET FONCTIONNAIRES
Réactivité
Expertise
Disponibilité
Avec près de 6 millions d’agents en France, la fonction publique est un secteur important et complexe. Les agents publics ont des droits et des obligations spécifiques qui peuvent être difficiles à comprendre. Maître David GUYON, Avocat en Droit de la Fonction Publique à Montpellier saura vous conseiller et vous accompagner. Que vous soyez fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier.
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Droit de la fonction publique
Il y a presque 6 millions d’agents publics en France. Ils sont répartis principalement dans les trois fonctions publiques que sont la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Les agents publics peuvent solliciter conseils, assistances et représentations.
La carrière d’un fonctionnaire est loin d’être un long fleuve tranquille. De judicieux conseils pourront toujours résoudre des difficultés profondes.
Les litiges pouvant s’élever entre les administrations et leurs agents sont multiples et peuvent trouver leur source dans des problèmes d’organisation du service, de traitement, de notation, d’emploi ou encore de discipline.
Le cabinet David GUYON Avocat saura répondre aux attentes tant des agents que des employeurs publics.
Durant la crise sanitaire, Me David GUYON a accompagné plus d’une centaine d’agents suspendus pour non-respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.
Nos domaine d'intervention
- Conseil juridique en droit de la fonction publique : statut des fonctionnaires, droits et obligations, carrières, rémunérations
- Contentieux administratif : recours contre les décisions administratives, assistance devant les tribunaux administratifs
- Droit disciplinaire : assistance en cas de sanctions disciplinaires
- Droit de la retraite : liquidation des retraites, contentieux des pensions
- Libertés publiques : droit de grève, droit d’expression
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Virginie DubreuilQue dire de Maître Guyon..., juste un avocat exceptionnel , a part je pense ..... Infirmière en arrêt maladie juste avant l'obligation vaccinale j'ai été suspendue injustement. Nous avons fait un premier référé, qui à cause de petits détails n'a pas été accepté, Maître Guyon m'a rassuré en me disant ne vous inquiétez pas nous allons gagner, vous êtes dans votre droit. Nous avons fait un second, puis un troisième référé, sans me demander de complément d'honoraires. À son contact on ressent quelqu'un de très humain, souriant, à l'écoute ,très réactif et très compétent bien-sûr.... Vous l'avez compris n'hésitez pas à faire appel à lui.... Merci encore Maître 🙏, ainsi qu'à son équipe, aide juridique, secrétaires, tous très bienveillant
Simon BassmachineMaître Guyon est d'une humanité rare. Exceptionnel. Comme tous les êtres exceptionnels, quand on le lui dit, il répond que c'est normal, qu'il fait son travail. Je ne suis pas dans l'Hérault, mais je n'en ait pas trouvé deux comme lui en France. Je le recommande vivement, évidemment. Simon Jeangirard
Yvan MorelMerci à Maître GUYON et son équipe de traiter mon dossier avec autant de professionnalisme. Équipe très à l'écoute du client et réactive à toutes mes demandes. Excellente communication. Je recommande vivement ce cabinet à toutes personnes ayant besoin des service d'un avocat.
Rémi AVRILJe conseille Guyon Avocat. David Guyon est un avocat à l'écoute, très humain, tout en étant un grand professionnel. Du premier rendez-vous jusqu'à la fin de la procédure, le cabinet a été très sérieux et professionnel.
Isabelle RomeoLa qualité d'écoute et les conseils juridiques de Me David Guyon lors de mon premier entretien téléphonique ont été très satisfaisants .Je me suis sentie en confiance et cela me permets d'envisager une solution sécure grâce à son expertise pour mon problème en cours .Je recommande cet avocat .
Une lumière dans la nuit Haute-LoireJe laisse cet avis pour encourager d’autres à faire des démarches et ne pas tout accepter avec fatalité. J’ai contacté le cabinet d’avocats Guyon pour un piratage du compte en banque du mon père 3200€ que la banque la CIC (oui je la nomme) refusait de rembourser prétextant divers arguments fallacieux pour se dédouaner de son devoir : protéger l’argent de ses clients. Le temps de faire la démarche par l’avocat, la somme lui a été restituée, en 2 mois environ. Oui nous avons payé 450€ pour récupérer 3200€. C’est normal. Merci.
ArnaudJ'ai du faire appel à Maître Guyon et sa bienveillance n'a eu d'égal que sa patience et son professionnalisme. Je recommande fortement !
Delphine NarcisiBonjour réponse rapide je vais prendre rdv au plus vite
Solène ANDREAJe remercie Maître Guyon pour son Sens de l'écoute et ses compétences professionnelles. Il est disponible et très réactif, il pense avant tout aux intérêts du client. Je le recommande vivement !
MN SYSTEME ET SOLUTIONSJe suis ravie d'avoir fait appel à Maître GUYON pour m'accompagner dans la préparation les conditions générales des ventes . Une communication claire et fluide, à l'écoute et très réactif,Grand merci à Maître GUYON . Je recommande vivement ce cabinet.
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Les ruptures conventionnelles : mode d’emploi pour les salariés et les agents publics ?
Les ruptures conventionnelles permettent aux salariés et aux agents publics de rompre le liant qui les unie à leurs employeurs.
Le droit au chômage des soignants suspendus
La décision par laquelle Pôle Emploi refuse le droit à l'indemnité chômage aux soignants suspendus est illégale.
Droit de la fonction publique : Quelle est votre situation actuelle ?
Vous êtes un agent harcelé ?
Le harcèlement est une infraction pénale. Si vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez solliciter la protection fonctionnelle. Ce mécanisme d'assurance vous permettra une prise en charge des frais d'avocat.
Un signalement doit immédiatement être initié au sein de votre administration.
Si cela s'avère insuffisant, il faut immédiatement déposer une plainte pénale et saisir le juge administratif pour entrainer une condamnation de l'administration.
Le harcèlement est difficile à prouver. C'est pourquoi un accompagnement de qualité s'avère indispensable.
Le cabinet David GUYON Avocat accompagne chaque année plusieurs dizaines d'agents harcelés partout en France.
Vous êtes un agent en maladie ?
L'agent placé en maladie est très souvent dans l'impossibilité de connaître précisément ses droits.
Pourtant, s'il ne déclare pas à temps son accident de travail, sa maladie professionnelle ou son reclassement, les conséquences peuvent être dramatiques.
Le cabinet David GUYON Avocat pourra vous accompagner dans vos démarches et vous éviter d'être lésés dans vos droits.
Vous êtes un agent suspendu sans rémunération ?
Durant la crise sanitaire des milliers de soignants et assimilés ont été suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19.
Jusqu'au 1er janvier 2025, il est possible de rechercher une indemnisation, même sans faute.
En outre, l'obligation vaccinale étant réactivable à tout instant, de telles actions constituent également un devoir de mémoire pour que plus jamais de telles mesures puissent être rendues possibles.
Vous êtes un employeur public ?
Les employeurs publics peuvent être amenés à prendre des décisions parfois difficiles.
Un accompagnement dans la prise de décision peut éviter des illégalités dramatiques.
En outre, l'obligation de sécurité doit conduire les employeurs à adopter des chartres ou des règlements efficaces et efficients.
Le cabinet David GUYON Avocat accompagne les employeurs publics et les représentent en justice partout en France.
Vous êtes un agent exclu de la prime Ségur ?
La prime Ségur est une prime de 183 € net par mois bénéficiant à tous les agents hospitaliers depuis janvier 2022.
Or, cette prime exclue les agents techniques et administratifs. Une telle pratique interroge sur sa légalité.
Le cabinet David GUYON Avocat accompagne de nombreux agents publics souhaitant bénéficier de la prime ségur.
