Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite des obligations et de la responsabilité des entrepreneurs, architectes, promoteurs et particuliers. Il fixe les règles relatives aux rapports entre les promoteurs, les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés) et les entreprises. Le droit de la construction peut-être régi par le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par le Code civil et relève des juridictions judiciaires, mais également par le code de la commande publique et relève des juridictions administratives.

Le droit de la construction s’applique pour les contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution, les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Le droit de la construction s’applique dès la conclusion d’un contrat ayant pour objet une construction et ce jusqu’à la réception des travaux.

Ainsi lorsqu’à l’occasion d’une acquisition ou de travaux de rénovation ou d’aménagement des désordres apparaissent, il est important, que vous soyez particuliers ou professionnels, d’agir rapidement afin de bénéficier des différentes garanties légales avant que les délais ne soient expirés.

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